Conditions générales de vente

1. Champ d'application & cocontractant

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de mise à disposition en location de logements et d'appartements à des fins d'hébergement conclus entre LUXX HOME et des tiers (client), ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies par l'entreprise susmentionnée.
2. Le cocontractant du client en Allemagne est LUXX HOME APARTMENTS.
3. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si cela a été expressément convenu au préalable sous forme textuelle.
4. Le règlement intérieur de LUXX HOME APARTMENTS s'applique en complément. Il fait partie intégrante du contrat d'hébergement.

2. Réservations

1. En effectuant une réservation, le client propose la conclusion d'un contrat d'hébergement. Sous réserve de disponibilité, le client reçoit de LUXX HOME une confirmation de réservation. Le contrat d'hébergement est conclu par cette confirmation.
2. Les offres de LUXX HOME concernant les appartements disponibles sont données sans engagement et à titre indicatif. LUXX HOME est libre de refuser la conclusion d'un contrat d'hébergement à sa propre discrétion.
3. Si le client ne réserve qu'une catégorie, il n'a pas droit à un logement/une unité déterminé(e). LUXX HOME se réserve les restrictions usuelles dans le secteur, telles que des durées minimales de séjour, des garanties de réservation ou des acomptes pour certaines dates de voyage.

3. Délais d'annulation / Résiliation par le client / Non-présentation (no-show)

1. Conditions d'annulation pour les réservations effectuées sur luxx-home.de : jusqu'à 14 jours avant le jour d'arrivée, le client peut annuler gratuitement, le montant payé est intégralement remboursé. En cas d'annulation plus tardive ou de non-présentation, 90 % du prix d'hébergement convenu sont dus ; le reste du montant (notamment le ménage final, les prestations supplémentaires non utilisées ainsi que la taxe de séjour municipale (Stadtsteuer) ou la taxe de séjour (Kurtaxe) déjà payée) est remboursé. Si LUXX HOME reloue le logement pendant la période annulée, les recettes effectivement obtenues sont en outre imputées. Le client conserve la possibilité de prouver qu'un préjudice moindre est survenu. L'annulation s'effectue par e-mail à reservierung@luxx-home.de en indiquant le numéro de réservation.
2. Une réservation n'est garantie qu'à compter du paiement du client à LUXX HOME. Elle peut être annulée gratuitement conformément aux conditions et délais d'annulation indiqués, en précisant le numéro de réservation. Si aucun droit de résiliation n'a été convenu ou s'il est déjà éteint et que LUXX HOME n'accepte pas l'annulation du contrat, LUXX HOME conserve le droit à la rémunération convenue malgré la non-utilisation (no-show) ou une annulation tardive. LUXX HOME impute les recettes provenant d'une autre location ainsi que les dépenses économisées ; si les chambres ne sont pas relouées, la déduction peut être forfaitaire. Dans ce cas, le client est tenu de payer 90 % du prix d'hébergement convenu contractuellement. Le client est libre de prouver que la créance n'est pas née ou ne l'est pas à hauteur du montant réclamé. En cas de non-présentation pour des réservations garanties de plusieurs jours, toutes les nuits suivantes à partir de la première nuit sont en outre annulées, sans que le client puisse prétendre aux nuits suivantes.
3. Pour les réservations effectuées le jour de l'arrivée, le client doit effectuer le paiement conformément au point 5 sans délai, en règle générale dans l'heure.

4. Prix d'hébergement & autres prix

Les prix applicables sont ceux indiqués par LUXX HOME au moment de la conclusion du contrat. Les prix indiqués s'entendent TTC et comprennent toutes les taxes, redevances et contributions légales. Les contributions locales dues par le client lui-même, telles que les taxes de séjour (Kurtaxe), ne sont pas incluses.

5. Conditions de paiement & facture

1. Le prix de la prestation d'hébergement réservée doit toujours être payé à l'avance par le client.
2. Toute compensation par le client est exclue, sauf si elle porte sur une créance incontestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée.
3. Les moyens de paiement acceptés sont Mastercard, Visa, American Express, Sofortüberweisung/Klarna, PayPal ou le virement bancaire classique. Le paiement en espèces n'est pas accepté.
4. LUXX HOME se réserve le droit de débiter les moyens de paiement enregistrés des montants correspondant aux prestations supplémentaires utilisées ou aux infractions aux présentes CGV. Le client y autorise expressément LUXX HOME.
5. En effectuant une réservation, le client accepte de recevoir sa facture par téléchargement ou par e-mail.

6. Possibilités d'utilisation des logements réservés

1. Un appartement réservé est disponible pendant la période définie lors de la réservation.
2. Les appartements sont en principe équipés de serrures connectées (Smart Locks) sans clé. Le code PIN personnel n'est valable que pour la durée de la réservation et ne doit pas être communiqué à des tiers. Les clés, cartes, télécommandes et/ou cartes de stationnement mises à disposition par LUXX HOME doivent être restituées le jour du départ à LUXX HOME, à un tiers désigné par LUXX HOME ou à l'emplacement de dépôt indiqué. En cas de perte ou de détérioration, les frais de remplacement effectivement occasionnés sont facturés.
3. Le check-out a lieu au plus tard à 10:00. Un check-out plus tardif est possible après accord préalable, moyennant supplément et selon disponibilité. En cas de dépassement de l'heure de check-out, 50,00 € sont facturés par heure entamée. Les frais effectivement occasionnés, notamment par un retard du ménage ou du check-in des clients suivants, peuvent en outre être facturés. Le client conserve la possibilité de prouver un préjudice moindre ou l'absence de préjudice.
4. Il n'existe aucun droit contractuel à un Late Check-out.
5. Le check-in a lieu à partir de 16:00. Un check-in plus tôt est possible après accord préalable, moyennant supplément et selon disponibilité. Il n'existe aucun droit contractuel à cet égard.

7. Cession, sous-location, utilisation

1. La sous-location ou la revente du logement, notamment à des prix supérieurs aux prix indiqués, est interdite. De même, la cession ou la vente de créances à l'encontre de LUXX HOME n'est pas autorisée. Dans ces cas, LUXX HOME est en droit d'annuler la réservation.
2. L'utilisation des logements à d'autres fins que l'hébergement, notamment à des fins commerciales ou illégales, est interdite. Les prises de vue photo ou vidéo sans accord explicite sont également interdites. Dans ces cas, LUXX HOME peut annuler la réservation sans remboursement et exiger l'évacuation des lieux.
3. Les prises de vue photo/vidéo commerciales ou les productions cinématographiques sans autorisation écrite ainsi que les activités illégales sont interdites ; les activités illégales peuvent être signalées aux autorités compétentes. Dans la mesure où la loi le permet, un forfait de frais de 400,00 € peut être facturé à ce titre ; les dommages et frais réels peuvent être réclamés en sus.
4. Le logement ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué dans la réservation. Les personnes non déclarées ou supplémentaires passant la nuit ne sont en principe pas autorisées ; toute modification du nombre de personnes nécessite l'accord préalable de LUXX HOME. Pour chaque personne supplémentaire non autorisée, 50,00 € par nuit peuvent être facturés. Le client est responsable de ses visiteurs.

8. Responsabilité de LUXX HOME

1. LUXX HOME est responsable de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des manquements intentionnels ou résultant d'une négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de LUXX HOME est limitée au dommage prévisible et typique du contrat en cas de violation d'une obligation essentielle. Toute autre prétention à dommages et intérêts est exclue, sauf disposition contraire.
2. En cas de perturbations ou de défauts, LUXX HOME s'efforce d'y remédier après réclamation immédiate ; le client y contribue dans une mesure raisonnable et signale à temps les risques de dommages importants.
3. LUXX HOME est responsable des objets apportés conformément aux dispositions légales. Les droits s'éteignent en l'absence de déclaration immédiate après prise de connaissance de la perte, de la destruction ou de la détérioration. Pour l'argent, les objets de valeur ou précieux d'une valeur supérieure à 800,00 € ou pour d'autres objets d'une valeur supérieure à 3.500,00 €, un accord écrit distinct est nécessaire, faute de quoi la responsabilité est exclue.
4. Si une place de stationnement est mise à la disposition du client, aucun contrat de dépôt ni aucune obligation de surveillance n'en découle. LUXX HOME n'est responsable des dommages aux véhicules sur la place de stationnement qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dommages doivent être signalés sans délai, les dommages apparents avant de quitter la place de stationnement.
5. Les prétentions à l'encontre de LUXX HOME se prescrivent en principe dans un délai d'un an, sauf en cas de prétentions à dommages et intérêts résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle ou de la violation d'une obligation essentielle.
6. LUXX HOME décline toute responsabilité pour les objets trouvés (sauf faute intentionnelle/négligence grave). Le renvoi n'a lieu que sur demande, moyennant des frais de traitement de 15,00 €. Les objets trouvés sont conservés six mois, puis éliminés.

9. Caution

1. LUXX HOME est en droit d'exiger une caution avant la mise à disposition du logement.
2. Pour une durée de séjour inférieure à trois mois : 250,00 €.
3. De trois à six mois : un prix d'hébergement mensuel.
4. Pour les séjours de moins de trois mois, la caution peut être prélevée par pré-autorisation sur le moyen de paiement. Sans versement de la caution, il n'existe aucun droit au séjour ; si le logement a néanmoins été mis à disposition, LUXX HOME peut résilier sans préavis en l'absence de paiement ultérieur.
5. LUXX HOME établit le décompte de la caution dans un délai d'un mois après la fin du contrat.

10. Données clients

1. LUXX HOME recueille obligatoirement l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du client et peut exiger sous forme numérique, lors du check-in, une pièce d'identité valide (Allemagne : carte d'identité ou passeport ; étranger : passeport).
2. Si l'identité d'un client ne peut être établie avec certitude faute de documents valides, LUXX HOME peut annuler la réservation.
3. Afin d'éviter les réservations frauduleuses, LUXX HOME établit un score de prévention de la fraude à partir des données du client et peut annuler les réservations signalées en conséquence.

11. Fin du contrat d'hébergement

1. LUXX HOME peut résilier le contrat pour un motif grave, notamment en cas de force majeure, de mise en danger de l'exploitation, de la sécurité ou de l'image, d'indications trompeuses/fausses, d'un but de séjour contraire à la loi ou d'une violation de l'interdiction de sous-location (point 7). Le client en est informé sans délai.
2. En cas de résiliation justifiée par LUXX HOME, le client n'a droit à aucuns dommages et intérêts.
3. En cas d'une telle résiliation, LUXX HOME peut également annuler ou refuser les réservations futures du client déjà confirmées.

12. Bons d'achat

Les bons d'achat ne sont utilisables que pour des prestations de LUXX HOME. Les soldes restants demeurent valables pour d'autres réservations. Les bons d'achat ne sont ni repris, ni revendables, ni cessibles, ni remboursables en espèces. L'acheteur est responsable de l'exactitude des données du bénéficiaire.

13. Interdiction de fumer

Tous les appartements et parties communes sont non-fumeurs, y compris pour les cigarettes électroniques, les chichas et les produits du tabac chauffé. Il est permis de fumer exclusivement sur les balcons ou terrasses existants ; les portes et fenêtres doivent alors rester fermées. S'il n'y a ni balcon ni terrasse, il faut quitter entièrement le logement ou le bâtiment pour fumer. Il est interdit de fumer dans les couloirs, les cages d'escalier ou les autres parties communes. En cas d'infraction, un forfait de frais de 400,00 € peut être facturé ; le nettoyage supplémentaire, l'élimination des odeurs et les dommages peuvent également être facturés. Le client conserve la possibilité de prouver un préjudice/des frais moindres ou inexistants. Les voies d'évacuation, issues de secours et équipements de sécurité doivent rester dégagés ; la manipulation des issues de secours, extincteurs, détecteurs d'incendie ou de sécurité est interdite (pénalité de 150,00 €) et peut entraîner une résiliation sans préavis et sans remboursement. Les bâtiments peuvent être équipés de détecteurs de fumée en réseau, reliés aux pompiers/au service de sécurité ; le client est responsable de leur déclenchement intentionnel ou par négligence à hauteur de la totalité des frais occasionnés.

14. Interdiction des fêtes et rassemblements

Les fêtes, événements et nuisances sonores excessives sont interdits dans le logement et dans les parties communes. Les heures de silence s'appliquent tous les jours de 22:00 à 07:00, sauf si d'autres heures de silence s'appliquent à un bâtiment (ce qui est indiqué dans les informations de réservation ou d'arrivée). En cas d'infraction, un forfait de frais de 400,00 € peut être facturé ; le nettoyage supplémentaire et les dommages peuvent également être facturés. Le client conserve la possibilité de prouver un préjudice/des frais moindres ou inexistants. Des systèmes de mesure du niveau sonore peuvent être utilisés pour détecter les nuisances sonores excessives ; ils n'enregistrent ni conversations ni autres contenus audio. Des systèmes de vidéosurveillance peuvent être présents dans les espaces publics ou communs. En cas d'infractions graves ou répétées, LUXX HOME peut mettre fin à la réservation sans préavis, exiger l'évacuation du logement et faire appel à des tiers (par ex. un service de sécurité), dont les frais sont refacturés au client.

15. Détérioration ou enlèvement non autorisé de l'inventaire

En cas de détériorations allant au-delà de l'usage conforme au contrat ou d'enlèvement non autorisé d'éléments de l'inventaire, LUXX HOME a droit à des dommages et intérêts, y compris les frais de remise en état, la perte de chiffre d'affaires, les frais de recouvrement juridique et des frais de traitement de 50,00 €. Le client conserve la possibilité de prouver un préjudice moindre ou l'absence de préjudice.

16. Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans tous les appartements et doivent faire l'objet d'une demande séparée préalable et être confirmés par LUXX HOME ; les chiens d'assistance justifiés font exception. Si les chiens sont autorisés, 20,00 € par nuit et par chien sont facturés. Les animaux non autorisés sont interdits. En cas d'infraction, un forfait de frais de 400,00 € peut être facturé ; des frais de nettoyage et de dommages supplémentaires peuvent s'y ajouter. Le client conserve la possibilité de prouver un préjudice/des frais moindres ou inexistants. Dans ce cas, LUXX HOME peut résilier la réservation sans préavis.

17. Entretien

Le client traite l'appartement et les équipements communs avec soin, veille à une aération/un chauffage suffisants et évite les salissures importantes ; à défaut, des frais de nettoyage à partir de 50,00 € peuvent s'appliquer. Le client vérifie l'aménagement à son arrivée, signale les défauts sans délai et est responsable des dommages causés par sa faute au-delà de l'usure normale. Pour les réservations de plus de 7 nuits, LUXX HOME peut effectuer un ménage intermédiaire hebdomadaire ; le client donne accès au logement à cet effet.

18. Utilisation d'Internet

LUXX HOME fournit un accès à Internet dans la limite des possibilités techniques ; des perturbations ne sont pas exclues. Toute utilisation abusive (notamment violations du droit d'auteur, contenus illégaux) est interdite ; le client garantit LUXX HOME contre toute réclamation de tiers qui en résulterait. La communication ou la publication des identifiants d'accès est interdite. LUXX HOME peut bloquer l'accès en cas d'infraction à la loi.

19. Protection des données

Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées à l'adresse /datenschutz.

20. Dispositions finales

1. Les modifications, compléments ou l'annulation du contrat, de l'acceptation de la demande ou des présentes CGV requièrent la forme textuelle ; cela s'applique également à la suppression de la présente clause de forme textuelle. Les modifications unilatérales par le client sont sans effet.
2. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège de l'établissement d'hébergement.
3. Dans les relations commerciales, le tribunal exclusivement compétent est celui du siège de l'établissement d'hébergement ; cela s'applique également si le cocontractant n'a pas de for général en Allemagne (art. 38, al. 2 du Code de procédure civile allemand [ZPO]).
4. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.
5. Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; elle est remplacée par une disposition aussi proche que possible de son objectif. Il en va de même pour les lacunes du contrat.
6. L'établissement d'hébergement n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.